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Avis relatifs aux groupements

AVIS AUX POSTULANTS PRÉ-QUALIFIÉS POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LIÉES À L’APPEL D’OFFRES POUR L’AUGMENTATION DE L’ACCÈS À L’ÉLECTRICITÉ À TRAVERS DES MINI-RÉSEAUX (APQ no. 01-01-ANARSE/2018)

L’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Energie (ANARSE), en réponse aux nombreuses demandes de clarification quant à la possibilité pour un consortium ou groupement pré-qualifié de s’adjoindre de nouveaux membres, publie la présente note afin de rappeler aux postulants les dispositions prévues par l’Arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, publié le 4 novembre 2009.

L’article 51.3 de la section 1 Groupements d’entreprises et co-traitance du chapitre III  Facilitation d’accès des petites et moyennes entreprises haïtiennes à la commande publique  stipule que  « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des soumissions et la conclusion du marché.»

Toutefois, ce même Arrêté propose une alternative face à cette contrainte par l’acte de sous-traitance dont la procédure et les conditions y relatives sont détaillées dans les articles allant de 55 à 56.2 de la section 2 Sous-traitance dont voici un extrait : 

Section 2- Sous-traitance

Article 55.- Le titulaire d’un marché public de travaux ou d’un marché public de services peut sous-traiter l’exécution d’une ou de plusieurs parties du marché jusqu’à concurrence de quarante pour cent (40%) de son montant en recourant en priorité à de petites et moyennes entreprises de droit haïtien à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité contractante.

Article 55.1- Le titulaire reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers.

Article 56.- L’agrément de chaque sous-traitant et, le cas échéant, des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doit être demandé à l’autorité contractante/maitre d’ouvrage.

Article 56.1- Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l’offre, le soumissionnaire doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante/maitre d’ouvrage une déclaration mentionnant :

  1. La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
  2. Le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse et les références techniques du sous-traitant proposé ;
  3. Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
  4. Les modalités de règlement des sommes susdites ;
  5. Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix.

Article 56.2- Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire du marché remet contre récépissé à l’autorité contractante/maitre d’ouvrage ou lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.

Le titulaire doit en outre établir que l’éventuel nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense, conformément aux dispositions des articles 195 et 196 du présent Arrêté.

L’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Energie (ANARSE) compte sur la compréhension et la collaboration des firmes retenues pour une bonne suite du processus de l’appel d’offres.

La Direction Générale

Port-au-Prince, le 26 novembre 2018


En téléchargement: Avis aux groupements.

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